Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL116 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Zulesi, Mme Chandler, M. Pradal.
L’article L. 2242‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété » sont remplacés par les mots : « cinq contraventions à la police des services publics de transports ferroviaires et guidé ».
Exposé sommaire :
Travaillé avec l’UTP
Aujourd’hui, le Code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d’infractions répétées aux règles tarifaires (personnes voyageant de façon régulière sans billet) peuvent être poursuivis pour délit d’habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Toutefois, aucune infraction de ce type n’existe en cas de manquements répétés aux règles non- tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.).
Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord des trains et dans les gares, il pourrait être proposé de créer un délit d’« incivilité d’habitude »
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